Amendement n° CF20 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, remplacer le mot « huit » par les mots « mille six ».

L'exposé des motifs

Huit cents cigarettes correspondent à 40 paquets soit quatre cartouches de cigarettes. Ce chiffre peut être légitimement employé pour une consommation personnelle et doit être ramené à un taux plus raisonnable. La consommation personnelle de tabac est encore légale en France ; les taxes, les hausses de prix, l’imposition à la TVA, constituent des brides amplement suffisantes pour ne pas accabler d… (extrait)