Amendement n° CF21 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 100 000 € à 500 000 € ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa : « L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les montants (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Doubler les amendes imputables aux particuliers s’exerçant à la fabrication, la détention, la vente ou le transport illicites de tabac n’est légitime que si cette mesure s’accompagne d’un même doublement de l’amende à l’égard des réseaux agissant en bandes organisées.