Adopté.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 16-0 BA : a) Au I : - Au premier alinéa, les mots : « et L. 80 F » sont remplacés par les mots : « , L. 80 F et L. 80 Q » et les mots : « aux articles 170 » sont remplacés par les mots : « aux articles 87-0 A, 170 » ; - Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’absence du respect d’au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A , 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, … (extrait)
La procédure de flagrance fiscale permet à l’administration fiscale de prendre rapidement des mesures conservatoires afin de sécuriser le recouvrement des créances lorsqu’elle constate, au titre de périodes non échues, un fait frauduleux au moment de son accomplissement. En dépit d’un élargissement de son champ d’application dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, la procédure… (extrait)