Amendement n° CF24 de M. Charles de Courson à l'article 1er b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que tout contentieux fiscal susceptible de faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux soit soumis à un examen préjudiciel par un juge ne représentant aucune des parties en cause. Cet article n'apportera aucune valeur ajoutée et contribuera à complexifier la procédure, il convient donc de supprimer cet article.