Amendement n° CF25 de M. Charles de Courson à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est abrogée. »

L'exposé des motifs

L’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère de l’intérieur chargé du budget semble une bonne idée pour lutter contre la fraude, il convient donc de rétablir cet article. Cependant, des moyens suffisants devront être mis en place au sein du Ministère de l’Intérieur et du Ministère du Budget pour lutter contre la fraude fiscale.