Amendement n° CF28 de M. Charles de Courson à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale risquerait d’introduire un traitement différencié des contribuables , de plus ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude. Il convient donc de supprimer cet article.