Amendement n° CF29 de M. Charles de Courson à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots « des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, », insérer les mots « , à l’exclusion des personnes morales mises en cause pour 100 000 euros de droits et ayant fait l’objet d’une majoration d'au moins 40 %, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter que les conventions judiciaires d’intérêt public soient utilisées pour éviter la voie judiciaire classique et donc réserver ces conventions aux seules « petites affaires ».