Amendement n° CF30 de M. Charles de Courson à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 50 % du produit brut de l’infraction. »

L'exposé des motifs

Il convient d’encadrer les conventions judiciaires d’intérêts publics pour que les amendes prévues par ces conventions correspondent à un montant minimum des sanctions prévues dans la procédure classique.