Amendement n° CF32 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour s’assurer de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, il convient de supprimer cet article qui vise à redonner à l’administration fiscale la possibilité de transiger lorsqu’elle envisage de déposer plainte pour fraude fiscale.