Amendement n° CF33 de M. Charles de Courson sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et l’amende peut atteindre jusqu’à cent fois la valeur de l’objet de la fraude lorsqu’ils sont commis en bande organisée. « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal rel… (extrait)

L'exposé des motifs

Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner considérable pour les recettes de l’État puisque les produits trafiqués échappent complètement aux taxes et alimentent l’économie grise. Très rentable, facile à mettre en œuvre et peu risqué, le commerce illicite de tabac de contrebande est un phénomène qui prend de l’ampleur. Il constitue un terreau propice à la marginalisation sociale, … (extrait)