Amendement n° CF36 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. - L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : « a) L’incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la participation pour le compte d’un tiers, à la réalisation des faits mentionnés à l’article 1741, ou à la réalisation de schémas d’optimisation fiscale ; « b… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s'agit, par cet amendement, de définir l'incitation à la fraude fiscale et de prévoir un régime de sanction efficace.