Amendement n° CF38 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’une des dispositions adoptées par le Sénat prévoyant d’autoriser la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La procédure de CJIP a été mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 de 2016. Elle permet la conclusion d’une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, transaction h… (extrait)