Amendement n° CF41 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions de fraude fiscale ; ».

L'exposé des motifs

Il est ici proposé d’ouvrir la possibilité aux associations de lutte contre la délinquance financière d’intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnus à la partie civile. Cet amendement a notamment été proposé par des représentants de la société civile, actifs dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.