Amendement n° CF42 de M. Éric Alauzet sur après l'article 4 sexies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Toute société anonyme qui à la clôture de l’exercice dispose d’un chiffre d’affaires hors taxes, ou d’un total de l’actif brut figurant au bilan, supérieur ou égal à 400 millions d’euros, ainsi que toute société bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 209 quinquies du code général des impôts, remet une fois par an à l’approbation de son conseil d’administration un descriptif détaillée de sa politique fiscale et de ses conséquences sur les charges fiscales dont elle s’acquitte. II. - Un … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une obligation supplémentaire aux grandes entreprises constituées sous la forme de sociétés anonymes. Cette obligation permet au conseil d’administration de l’entreprise d’être informé de la politique fiscale de l’entreprise, et des conséquences qui en découlent sur les charges fiscales et financières. Le conseil pourra alors approuver ou non la stratégie fiscale de… (extrait)