Amendement n° CF43 de M. Éric Alauzet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III : Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. « Art. 1649 ter A. - I. - Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligation de communiquer les informations relatives à la conception et au fonctionnement de dispositifs de planification fiscale à caractère pote… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une première avancée en matière de transparence pour les grandes entreprises : la transmission, à l’administration fiscale, des dispositifs de planification fiscale conçus par des intermédiaires experts en fiscalité. Les « Paradisepapers » ont révélé l’existence d’un système généralisé d’optimisation fiscale, un système qui flirte dangereusement avec la fraude fiscale. En jo… (extrait)