Amendement n° CF45 de M. Éric Alauzet à l'article 3 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à suspendre le versement des prestations par la Sécurité sociale, des frais de santé en cas de maladie ou de maternité d’un individu si celui-ci a commis une fraude documentaire. Si l’objectif de lutte contre la fraude sociale est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes concernées tout en étant d’une efficacité réelle extrêmement douteuse.… (extrait)