Amendement n° CF49 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « ou établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ». II. - Le I s’applique aux entreprises ou entités juridiques établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux États et Territoires Non Coopératifs en leur étendant l’application du régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC) défini à l’article 209 B du code général des impôts (CGI). Le régime des SEC est un outil très efficace de lutte contre l’évasion fiscale. Il permet de contourner les difficultés de qualification de l’établissement stab… (extrait)