Amendement n° CF50 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « de 40 % ou plus ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Alors que l’article 11 du présent projet de loi vise à s’attaquer aux paradis fiscaux définis juridiquement à l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI) sous la forme des États et territoires non coopératifs (ETNC), cet amendement vise à s’attaquer à leur autre forme définie à l’article 238 A du CGI, à savoir les pays à régime fiscal privilégié. Le régime fiscal privilégié est une notion p… (extrait)