Rejeté.
Le I de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de crédit, dont le siège social se situe en France, ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code, si l’exercice de l’activité est constitutif d’un montage artific… (extrait)
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°585 « Liste française des paradis fiscaux » portée par M. Fabien ROUSSEL et l’ensemble des députés du groupe GDR, examinée en début d’année 2018 par notre Assemblée. Il est proposé d’enrichir l’arsenal des sanctions françaises applicable aux États et territoires non coopératifs pour y inclure l’interdiction faite aux établissements de crédit franç… (extrait)