Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés. ».
La multiplication des exemptions nuit à l’efficacité d’une liste des États et territoires non coopératifs. Le présent amendement propose de ne pas exclure a priori les juridictions appartenant à l’Union européenne.