Amendement n° CF56 de M. Fabien Roussel à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 6 et 8, après les mots : « avec la France », insérer les mots : « depuis au moins trois ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité des conventions fiscales bilatérales avant toute décision de retrait d’un État ou territoire de la liste des États et territoires non coopératifs.