Amendement n° CF59 de M. Olivier Gaillard sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement s’engage à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de la cohérence entre l’effet des mesures prises sur le fondement de l’article 1er permettant une modification de l’article 28-2 du code de procédure pénale pour affecter des officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère du Budget, et les objectifs visés par l’étude d’impact. II. - Au plus tard quatre ans après la promulgation de la présente l… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1er modifie l’article 28-2 du Code de procédure pénale, relatif aux pouvoirs de police spéciale attribués aux agents des services fiscaux, pour permettre d’affecter des officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère du Budget, complémentairement aux moyens dont dispose la police judiciaire du ministère de l’intérieur. Rappelons que la Brigade Nationale de Répression de la Délinquance… (extrait)