Retiré.
I. Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2 quater. Chaque année, au cours du premier mois de l’année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille les motifs justifiant l’ajout, le maintien ou le retrait du caractère non coopératif d’un État ou d’un territoire. Ce rapport fait l’objet d’un débat obligatoire devant les commissions compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Asse… (extrait)
Cet amendement propose de placer l’élaboration de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) sous le regard des parlementaires et donc des citoyens, la protégeant ainsi de la force diplomatique d’États ou territoires peu enclins à participer à la coopération fiscale internationale. En théorie, le Parlement n’est pas complètement évincé de l’élaboration de la liste des ETNC. Il résult… (extrait)