Amendement n° CF61 de M. Marc Le Fur à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à l’article 11bis introduit en première lecture au Sénat par amendement. Cet amendement sénatorial visait à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l’appliquer à l’ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts. Tout d’abord, cette disposition est… (extrait)