Rejeté.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2312-24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises visées à l’article L. 225-102-4 du code de commerce, la consultation porte également sur la stratégie fiscale internationale de l’entreprise sur la base des informations suivantes : « 1° Une brève description de la nature des activités ; « 2° Le nombre de salariés ; « 3° Le montant du chiffre d’affaires net ; « 4° Le montant du résultat a… (extrait)
Le présent amendement vise à prendre en compte les stratégies internationales des entreprises qui leur permettent de réduire considérablement leur base imposable en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégales, sont, le plus souvent, techniquement factices et moralement inacceptables. Comme l’a confirmé l’enquête dite des « Paradise Papers », ce scandale mine la puissance publique dans ses… (extrait)