Amendement n° CF65 de Mme Sarah El Haïry à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors que cette sanction est devenue définitive, ». II. - Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de suspendre la publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas devenues définitives. En cas de recours portant sur les impositio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au projet initial, qui offre déjà les garanties suffisantes au contribuable et permet de maintenir une contemporanéité entre les manquements constatés et la publicité.