Amendement n° CF66 de Mme Sarah El Haïry à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le 3e alinéa : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer, à l’article 238-0 A du code général des impôts, l’exclusion des États membres de l’Union Européenne de la liste française des états et territoires non coopératifs. En effet, un rapport publié par la coalition EURODAD (European Network on Debt and Development) en décembre 2017 révèle que sur dix-sept États membres de l’Union européenne analysés, en y ajoutant la Nor… (extrait)