Amendement n° CF73 de Mme Sarah El Haïry à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est abrogée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 1er, et donc à abroger la disposition prévoyant l’affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l’Intérieur. En effet, cet article devrait permettre d’affecter des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget et de constituer un véritable département fiscal complémentaire de la brigade na… (extrait)