Amendement n° CF74 de M. Daniel Labaronne à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer l’extension au délit de blanchiment du champ d’application de l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) car cette disposition altère l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. En effet, le dispositif actuel permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de l’administration fiscale pour la recherche des infractions en mat… (extrait)