Amendement n° CF75 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est abrogée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi, qui avait pour objet de permettre la création d’un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale au sein du ministère chargé du budget. Selon le projet du gouvernement, ce nouveau service serait placé sous l’autorité d’un magistrat judiciaire et emploierait des officiers fi… (extrait)