Amendement n° CF76 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, inséré en séance au Sénat. L’article 3 ter vise à permettre de faire perdre le bénéficie de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité en cas de fraude documentaire. Actuellement, l’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’une personne ne peut perdre le bénéfice de cette prise en charge que si elle cess… (extrait)