Amendement n° CF77 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, inséré en commission des finances au Sénat. L’article 4 bis prévoit un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci. Cet article poursuit un double objectif : 1. sécuriser la déclaration et le recouvrement de l’impôt en incitant… (extrait)