Amendement n° CF80 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, inséré en commission au Sénat. L’article 9 bis autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d’offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement cer… (extrait)