Amendement n° CF81 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est abrogée. »

L'exposé des motifs

Le texte adopté par le Sénat a supprimé l’article 1er qui visait à abroger la disposition prévoyant l’affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l’Intérieur. Or, pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, il est nécessaire de donner aux agents du ministère chargé du budget des moyens d’enquête importants. Or, afin de renforcer les moyens de la lutte con… (extrait)