Amendement n° CF84 de M. Daniel Labaronne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Nous proposons de supprimer cet alinéa qui n’apporte pas de plus-value par rapport au projet de loi initial. En effet, les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l’article 242 bis figurant à l’article 4 visant à créer une nouvelle obligation déclarative à l’égard des utilisateurs des plateformes établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et qui réalisent des ve… (extrait)