Amendement n° CF85 de M. Daniel Labaronne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L'exposé des motifs

Sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a inséré deux alinéas 20 et 21 à l’article 4 afin de permettre à l’administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et d’information Si l’objectif poursuivi par le Sénat d’assurer l’effectivité des obligations imposées au… (extrait)