Amendement n° CF86 de M. Daniel Labaronne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 25, après les mots : « est adressé », insérer les mots : « par l’administration fiscale »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les informations collectées par l’administration fiscale auprès des plateformes en ligne seront transmises à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par l’administration fiscale selon la démarche « dites-le nous une fois ». Les informations que les plateformes en ligne auront déclarées à l’administration fiscale n’auront donc pas à fai… (extrait)