Amendement n° CF87 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer à l’article 238-O A du code général des impôts, l’exclusion des États membres de l’UE de la liste française des États et territoires non coopératifs.