Amendement n° CF90 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 432 du code des douanes est ainsi rédigé : « 2. La juridiction ayant prononcé une condamnation en application de l’article 414, pour autant que l’infraction concerne des droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, des articles 415 et 459, ordonne l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. « Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article additionnel a pour but d’harmoniser le régime de publication des sanctions pour fraude fiscale et pour délit douanier. L’article 5 prévoit la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcée de manière facultative par le juge répressif. Les peines complémentaires ne revêtent plus un caractère obligatoire, une r… (extrait)