Amendement n° CF94 de M. Daniel Labaronne à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Remplacer les alinéas 4 à 9 par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Le dernier alinéa du 2 est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l’occasion de l’examen du projet de loi par le Sénat. Ces modifications posent des problèmes de clarté et de redondance avec des critères déjà utilisés sans permettre d’apprécier avec plus de sévérité le caractère non coopératif d’un État ou d’un territoire. Il est d’abord proposé de revenir sur l’ajout d’un cr… (extrait)