Amendement n° CF95 de M. Daniel Labaronne à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer la notification annuelle au président et au rapporteur général des commissions des finances de la liste nominative des transactions conclues par l’administration dont le montant de l’atténuation est supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale. Cette disposition apparaît en effet superflue au regard … (extrait)