Retiré.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l’article 238-0 A du code général des impôts. Cette évolution peut faire l’objet d’un débat devant ces mêmes commissions. »
La loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit dans la loi et codifié à l’article 238-0 A du code général des impôts la notion d’État et territoire non coopératif (ETNC). Il revient aux ministres chargés de l’économie et du budget d’en fixer la liste conformément aux critères définis par le législateur. Le présent projet de loi propose d’élargir le périmètre de cette li… (extrait)