Adopté.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l’article 28-2 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 41-5, les mots : « de l’administration des douanes » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget » ; 3° Au troisième alinéa de l’article 99-2, les mots : « de l’administration de… (extrait)
Le renforcement de la police fiscale est l’objet de l’une des principales mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Il est donc nécessaire de donner à cette police fiscale les moyens d’enquête adéquats. Il est donc présentement proposé des dispositions de coordination afin de permettre aux officiers fiscaux judiciaires qui seront affectés au ministère de l’action et des comptes… (extrait)