Non soutenu.
L’article 1746 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; b) Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 €».
L’article 1746 du Code Général des Impôts entend dissuader la commission du délit d’entrave à la constatation des infractions à la législation fiscale en renforçant les sanctions applicables. En ce sens, l’impossibilité pour les agents habilités à constater l’infraction à la législation fiscale du fait d’un tiers sera plus sévèrement punie tant à l’égard des sanctions pécuniaires que des sanctions… (extrait)