Adopté.
L’article 10 quater est ainsi rédigé : « Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l’interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à des opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’un autre État membre de … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de préciser supprimer l’obligation prévue à l’article 10 quater pour les hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet de mettre en place un dispositif signalant à leurs abonnés les sites internet identifiés par les autorités publiques comme proposant sur internet des ventes de tabac qui sont à ce jour illégales. En effet, l’article 568 ter du code général des im… (extrait)