Amendement n° CF105 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 1755 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

L’article 1755 du Code Général des Impôts fixe le régime de l’abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé. Tous les nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé qui commettent des irrégularités exclusive… (extrait)