Amendement n° CF108 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa des I, II et III de l’article 1763 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

L'exposé des motifs

L’article 1763 du Code Général des Impôts prévoit l’application d’une amende fiscale à 5 % en cas de défaut de production, d’inexactitude ou encore de non-exhaustivité de la déclaration pour certains documents relatifs à la vie sociale de l’entreprise. Il est ainsi proposé d’en augmenter légèrement la valeur afin de dissuader toute volonté frauduleuse de tromper l’administration fiscale sur la sin… (extrait)