Amendement n° CF109 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au c) du 1) de l’article 1728 du code général des impôts, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 90 ».

L'exposé des motifs

L’article 1728 du Code Général des Impôts est relatif aux sanctions fiscales applicables en cas de défaut ou retard de déclaration. Cet amendement n’entend pas modifier le régime des sanctions où un léger retard est le fait générateur de l’application de la pénalité mais plutôt de punir plus sévèrement les cas de découverte d’une activité occulte ayant par conséquent faussé l’opération d’assiette … (extrait)