Non soutenu.
L’article 1788 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 49 % », et, après les mots : « inférieure à », le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; 2° Au III, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».
L’article 1788 C du Code Général des Impôts prévoit différentes sanctions fiscales sur en cas de défaut de transmission, retard de transmission et inexactitudes ou émissions relevées dans les informations transmises sur les opérations d’acquisitions à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l… (extrait)