Amendement n° CF121 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prévues aux mêmes 1°, 2° et 3° ne s’appliquent pas à l’égard des utilisateurs de plateforme exerçant exclusivement une activité de co-consommation à savoir lorsque les sommes perçues correspondent à un partage de frais entre particuliers et n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise. »

L'exposé des motifs

Dans un objectif de cohérence, cet amendement vise à exclure du champ des obligations déclaratives prévues par le nouvel article 242 bis les utilisateurs exerçant exclusivement sur les plateformes une activité de co-consommation, qui ne génère pas de revenus et n’emporte pas de conséquence matière fiscale et sociale. Lors de son introduction, l’article 242 bis visait à clarifier la frontière entre… (extrait)